Cahier des charges & conditions

Établi entre chaque client et Le Sceptre SARL — 9 rue Jeanne d'Arc, 45000 Orléans · RCS Orléans 826 599 003 · TVA FR 72 826599003. Version de septembre 2026.

Article premier.Assiette

Le présent cahier régit la consultation du site et la relation de conseil qui pourrait en découler. La convention de mission signée entre les parties déroge au présent texte sur tout point qu'elle précise.

Article 2.Attributions

Le cabinet conseille en gouvernance : cartes des pouvoirs, institution de conseils et comités, chartes et pactes familiaux, animation de séances, préparation des successions de direction. Il travaille sur les pièces remises par le client, seul garant de leur sincérité.

Édit d'exclusion. Le cabinet ne consent aucun prêt ; ne participe à aucune levée de fonds ni souscription ; ne vend, ne conseille ni ne démarche d'instrument financier ; ne reçoit ni ne gère d'avoirs pour le compte de tiers ; ne recommande aucun placement ; n'exerce aucune attribution d'expert-comptable. La rédaction des actes notariés demeure l'office du notaire.

Article 3.Entrée en charge

Une audience préalable d'une heure et demie, offerte, reçoit dirigeants et famille. La mission n'est ouverte que par convention écrite et signée, fixant périmètre, instances visées, séances prévues, livrables, honoraires et durée.

Article 4.Honoraires

Forfait par phase ou tarif de séance, consignés dans la convention. Facture mensuelle, payable à trente jours ; tout retard court intérêts au taux légal majoré de trois points et 40 € d'indemnité forfaitaire.

Article 5.Charges réciproques

Le cabinet : diligence, confidentialité absolue des affaires de famille confiées, livrables aux échéances. Le client : accès aux personnes et aux documents, convocation régulière des instances, règlement des honoraires. L'empêchement de l'une des parties se notifie par écrit sans délai ; suspension ou clôture suit d'un commun accord, les séances tenues demeurant dues.

Article 6.Responsabilité bornée

Le cabinet conseille les instances ; il ne siège pas à leur place. Les décisions appartiennent au client. Tout dommage imputable à une faute établie du cabinet est indemnisé dans la limite des honoraires perçus au titre de la mission concernée, l'action se prescrivant par an après sa clôture.

Article 7.Propriété des actes

Règlements, chartes et cartes deviennent la propriété du client au complet paiement. Méthodes et canevas restent au cabinet, qui concède au client un usage interne.

Article 8.Fin et contentieux

Résiliation par lettre recommandée, préavis d'un mois. Avant tout procès, une tentative de conciliation est de mise ; à défaut, le tribunal judiciaire d'Orléans connaît du litige, sous l'empire du droit français.

Article 9.Correspondance

[email protected] · 02 38 53 71 92 · Le Sceptre SARL, 9 rue Jeanne d'Arc, 45000 Orléans. Gérant : M. Bertrand de Loynes.